Que permet le fait de cocher "grossesse pathologique" sur un AT ?

Nom de l'auteur

I. Cibois-Honnorat

GeaP Bauveais Juin 2012 Jean-Christophe EDE, MG Amiens

 

Question

Devant [une femme enceinte à qui je veux prescrire un arrêt de travail], si je [coche "grossesse pathologique"], est-ce que cela lui permet [des indemnités particulières] ?

 

Scénario

Non communiqué.

Un médecin souhaite prescrire un arrêt de travail à une patiente en régime général, avant le début du congé de maternité. Il se pose la question de l'intérêt de le relier à un état pathologique en rapport avec la grossesse.

 

Stratégie de recherche

Termes utilisés dans la recherche:

 

Mots cles

recherche

Nbre références

sécurité sociale de la femme enceinte

GOOGLE

1.910.000

 

Conclusion

pour le régime général

Avant le congé maternité, et si l'état de santé de la patiente le justifie, le professionnel de santé peut prescrire un repos supplémentaire de deux semaines (14 jours) fractionnables. "Grossesse pathologique"; L'avantage de ce congé pathologique est qu'il est considéré comme un congé maternité et non pas un congé maladie  

 

Le congé maladie post-natal prolonge les semaines de congé maternité post-natal en cas d'accouchement difficile, et lorsque la mère a besoin de plus de temps pour récupérer (césarienne, dépression post-partum...). Sa durée est de quatre semaines et c'est un congé maladie.

Il n'est pas prévu de congé maternité spécifique à l'allaitement. Ainsi, le congé postnatal ne pourra pas être prolongé pour ce motif. Ce sont les conventions collectives qui peuvent, éventuellement, prévoir ce type de dispositions

 

Discussion - Niveau de preuves

régime général:
  • La durée du congé maternité 
    • Il comprend un congéprénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants de la grossesse et le nombre d'enfants déjà

Situation familiale

Durée du congé prénatal

(semaines)

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé maternité

 

Vous attendez un enfant 

et vous (ou votre ménage) avez moins de deux enfants à charge ou nés viables

6

10

16

 

Vous attendez un enfant

et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge effective et permanente (ou à celle de votre ménage) ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables

8

18

26

 

Vous attendez des jumeaux

12

22

34

 

Vous attendez des triplés ou plus

24

22

46

  • On peut avancer le début du congé prénatal ou reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
  • En cas d'accouchement avant la date prévue, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée aprèès la date prévue, le congéprénatal est prolongéjusqu'àla date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique
  • Le montant des indemnités journalières:
    • Le montant des indemnités de maternitésont équivalents à la rémunération de la patiente
    • Il est calculé sur les salaires précédant linterruption de travail dans la limite du plafond de la Sécuritéest pourquoi ce montant varie dun assuré à lés journaliè
    • Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, pour chaque jour du congé maternité (y compris, les samedis, dimanches et jours fériés).  IJ  16 semaines (100% salaire brut, maxi 2800 / mois) +/- complément entreprise (L'employeur peut maintenir le salaire pendant  le congé maternité, il perçés journalièsubrogation.)
    • Pour les libéraux, artisans :
      • Allocation forfaitaire de repos maternel 7ème mois  3031 + IJ forfaitaire (montant journalier = 1/60,84 du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 49,82 euros au 1er janvier 2012).   
      • femmes médecins    
      • 10 semaines RSI  3500
  • Les remboursements des actes:
    • La patiente bénéficie d'une prise en charge à100 % de l'ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec sa grossesse, au titre de l'assurance maternitéet cela du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour aprè Elle bénéficie de l'exonération du ticket modérateur dès la déclaration de grossesse réalisé
    • 1ère et 2ème écho = 70%
    • Les 7 consultations prénatales sont prises en charge à 100% (3 à 9 mois), + l'entretien du  4eme  mois ou entretien précoce, ainsi que les prises de sang et 8 séances de préparation à l'accouchement à partir 7è
    • 20 examens sont également pris en charge à 100% pour enfant (1/mois jusqu'à  6 mois, 9 mois, 12 mois, et 2/an jusque 6 ans)
    • Prime à la naissance: versée au 7ème mois  (sous conditions de ressources)  900

 

Sources

- Assurance maladie: Ma maternité: je prépare l'arrivée de mon enfant- http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/guide_maternite.pdf

 

- Examens médicaux prénatals et prestations familiales Mise à jour le 24.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre): http://vosdroits.service-public.fr/F963.xhtml#N10070 

 

- Ameli: Professionnels de santéSages-femmesExercer au quotidienFormalitésLa maternité http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/sages-femmes/exercer-au-quotidien/formalites/la-maternite.php

 

- Carnet de santé maternité: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Carnet_maternite.pdf

 

Date de validation

09/10/2012

 

 

 

 

 

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